Inscription au Barreau
Vous êtes élève avocat
Vous venez d’obtenir votre CAPA et vous souhaitez vous inscrire au Barreau de La Rochelle Rochefort ; Vous devez adresser aux services de l’ordre un dossier complet de demande d’inscription au tableau de l’ordre.
Une fois votre dossier complet, il sera instruit par le conseil de l’Ordre qui rendra sa décision dans un délai de deux mois. Vous serez convoqué devant le conseil de l’Ordre si ce dernier souhaite obtenir des informations complémentaires et :ou envisage de rejeter votre demande.
La décision vous sera notifiée.
Attention il est inutile d’envoyer votre dossier tant qu’il n’est pas complet.
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Une fois votre dossier complet, il sera instruit par le conseil de l’Ordre qui rendra sa décision dans un délai de deux mois. Vous serez convoqué devant le conseil de l’Ordre si ce dernier souhaite obtenir des informations complémentaires et :ou envisage de rejeter votre demande.
La décision vous sera notifiée.
Attention il est inutile d’envoyer votre dossier tant qu’il n’est pas complet.
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Vous êtes avocat issu d’un autre barreau
Vous êtes avocat et souhaitez exercer au sein du barreau de La Rochelle Rochefort.
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Une fois votre dossier complet, il sera instruit par le conseil de l’Ordre. Vous serez ensuite informé de la décision du conseil.
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Une fois votre dossier complet, il sera instruit par le conseil de l’Ordre. Vous serez ensuite informé de la décision du conseil.
Vous étiez inscrit au barreau de La Rochelle Rochefort et souhaitez le réintégrer
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Vous êtes un professionnel du droit et souhaitez devenir avocat
Vous exercez une des activités suivantes :
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A réception de votre dossier complet, il sera instruit par le conseil de l’Ordre. Vous serez ensuite informé de la décision du conseil de l’Ordre.
Il vous appartient de présenter tous les documents nécessaires pour justifier le fondement de votre demande en ce qui concerne les conditions mentionnées à l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 et à l’article 97.
- Membre et ancien membre du Conseil d’État et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
- Magistrat et ancien magistrat de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie
- Magistrat et ancien magistrat de l’ordre judiciaire régis par l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
- Professeur d’université chargé d’un enseignement juridique
- Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
- Ancien avoué près les cours d’appel
- Ancien avocat inscrit à un barreau français et ancien conseil juridique
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A réception de votre dossier complet, il sera instruit par le conseil de l’Ordre. Vous serez ensuite informé de la décision du conseil de l’Ordre.
Il vous appartient de présenter tous les documents nécessaires pour justifier le fondement de votre demande en ce qui concerne les conditions mentionnées à l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 et à l’article 97.
Vous êtes juriste depuis plus de 8 ans
Vous n’êtes pas titulaire du CAPA (certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat) mais pouvez justifier d’une expérience de plus de 8 ans en qualité de juriste.
Vous pouvez obtenir une dérogation qui vous permet, sans avoir de CAPA, d’intégrer la profession d’avocat. Vous devez présenter un dossier de candidature.
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Vous devez adresser aux services de l’ordre un dossier complet en double exemplaire de demande d’inscription au tableau de l’ordre.
Une fois votre dossier complet, il sera instruit par le conseil de l’Ordre qui rendra sa décision dans un délai de deux mois. Vous serez convoqué devant le conseil de l’Ordre si ce dernier souhaite obtenir des informations complémentaires et :ou envisage de rejeter votre demande.
La décision vous sera notifiée.
Il vous appartient de présenter tous les documents nécessaires pour justifier le fondement de votre demande en ce qui concerne les conditions mentionnées à l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 et à l’article 98.
Vous pouvez obtenir une dérogation qui vous permet, sans avoir de CAPA, d’intégrer la profession d’avocat. Vous devez présenter un dossier de candidature.
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Vous devez adresser aux services de l’ordre un dossier complet en double exemplaire de demande d’inscription au tableau de l’ordre.
Une fois votre dossier complet, il sera instruit par le conseil de l’Ordre qui rendra sa décision dans un délai de deux mois. Vous serez convoqué devant le conseil de l’Ordre si ce dernier souhaite obtenir des informations complémentaires et :ou envisage de rejeter votre demande.
La décision vous sera notifiée.
Il vous appartient de présenter tous les documents nécessaires pour justifier le fondement de votre demande en ce qui concerne les conditions mentionnées à l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 et à l’article 98.
Vous êtes avocat et exercez à l’étranger
Plusieurs situations existent : vous êtes avocat européen et souhaitez vous inscrire au barreau de La Rochelle Rochefort sous votre titre d’origine, vous êtes avocat européen et souhaitez intégrer le barreau de La Rochelle Rochefort, vous êtes avocat inscrit auprès d’un barreau non membre de l’Union Européenne et vous souhaitez intégrer le barreau de La Rochelle Rochefort.
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Vous avez obtenu votre certificat d’avocat dans un pays de l’Union Européenne et souhaitez exercer en France sous le titre d’avocat.
Après avoir obtenu l’examen de contrôle de connaissance article 99 organisé par le CNB, vous prêterez serment et pourrez vous inscrire au barreau de La Rochelle Rochefort.
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Vous êtes avocat exerçant en dehors de l’Union Européenne et souhaitez vous inscrire au barreau de La Rochelle Rochefort
Après avoir obtenu l’examen de contrôle de connaissance article 100 organisé par le CNB, vous prêterez serment et vous pourrez effectuer votre demande d’inscription au barreau de La Rochelle Rochefort à l’aide du dossier suivant :
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