Aide juridictionnelle / Désignation d’office
Demander l’Aide Juridictionnelle
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444La commission d’office
Tout citoyen, quels que soient ses moyens financiers, a le droit d’être défendu par un avocat.La commission d’office concerne :
- Les affaires pénales (pour les mineurs et les majeurs),
- Les affaires de pensions civiles et militaires.
Les honoraires de l’avocat commis d’office sont fixés en fonction des revenus et sont :
- Soit pris en charge totalement par l’Etat en cas d’aide juridictionnelle totale
- Soit pris en charge partiellement par l’Etat en cas d’aide juridictionnelle partielle et signature d’une convention d’honoraires sous le contrôle préalable du Bâtonnier
- Soit à la charge totale du demandeur et librement fixés par l’avocat si ses revenus dépassent le plafond légal de l’attribution de l’aide juridictionnelle
- d’adresser votre demande et vos coordonnées, accompagnées de la copie de votre convocation à :
ORDRE DES AVOCATS
7 rue Dupaty
17000 LA ROCHELLE
7 rue Dupaty
17000 LA ROCHELLE