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La commission d’office

Tout citoyen, quels que soient ses moyens financiers, a le droit d’être défendu par un avocat.

La commission d’office concerne :

  • Les affaires pénales (pour les mineurs et les majeurs),
  • Les affaires de pensions civiles et militaires.

Si elle ne connait pas d’avocat, la personne convoquée (le civilement responsable pour les mineurs) doit en demander un, DES RECEPTION DE SA CONVOCATION auprès du Bâtonnier qui en désignera un pour l’assister.

Les honoraires de l’avocat commis d’office sont fixés en fonction des revenus et sont :

  • Soit pris en charge totalement par l’Etat en cas d’aide juridictionnelle totale,
  • Soit pris en charge partiellement par l’Etat en cas d’aide juridictionnelle partielle et signature d’une convention d’honoraires sous le contrôle préalable du Bâtonnier,
  • Soit à la charge totale du demandeur et librement fixés par l’avocat si ses revenus dépassent le plafond légal de l’attribution de l’aide juridictionnelle.

Pour bénéficier d’un avocat commis d’office il convient :

  • d’adresser votre demande et vos coordonnées,  accompagnées de la copie de votre convocation à


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32-34, rue Gargoulleau
17000 LA ROCHELLE

 


e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Ordre des Avocats Barreau de La Rochelle

Rochefort: 32-34 rue Gargoulleau - 17000 LA ROCHELLE
Téléphone: 05.46.41.47.06 | Fax: 05.46.41.45.98