ORDRE DES AVOCATS
Barreau de La Rochelle - Rochefort

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Inscription au Barreau

 

Vous venez d’obtenir votre CAPA et vous souhaitez vous inscrire au Barreau de La Rochelle Rochefort ;  Vous devez adresser aux services de l’ordre un dossier complet de demande d’inscription au tableau de l’ordre. Une fois votre dossier complet, il sera instruit par le conseil de l’Ordre qui rendra sa décision dans un délai de deux mois. Vous serez convoqué  devant le conseil de l’Ordre si ce dernier souhaite obtenir des informations complémentaires et :ou envisage de rejeter votre demande.

La décision vous sera notifiée.

Attention il est inutile d’envoyer votre dossier tant qu’il n’est pas complet.

Liste des pièces du dossier

 

Vous êtes avocat et souhaitez exercer au sein du barreau de La Rochelle Rochefort.

Liste des pièces du dossier

Une fois votre dossier complet, il sera instruit par le conseil de l’Ordre. Vous serez ensuite informé de  la décision du coseil

 

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Vous exercez une des activités suivantes :
  • Membre et ancien membre du Conseil d’Etat et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel,
  • Magistrat et ancien magistrat de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie,
  • Magistrat et ancien magistrat de l’ordre judiciaire régis par l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958,
  • Professeur d’université chargé d’un enseignement juridique,
  • Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,
  • Ancien avoué près les cours d’appel,
  • Ancien avocat inscrit à un barreau français et ancien conseil juridique.

Vous pouvez obtenir une dérogation qui vous permet, sans avoir de CAPA, d’intégrer la profession d’avocat. Vous devez présenter un dossier de candidature.

Liste des pièces du dossier

A réception de votre dossier complet, il sera instruit par le conseil de l’Ordre. Vous serez ensuite informé de la décision du conseil de l’Ordre.

Il vous appartient de présenter tous les documents nécessaires pour justifier le fondement de votre demande en ce qui concerne les conditions mentionnées à l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 et à l’article 97.

 

Vous n’êtes pas titulaire du CAPA (certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat) mais pouvez justifier d’une expérience de plus de 8 ans en qualité de juriste. Vous pouvez obtenir une dérogation qui vous permet, sans avoir de CAPA, d’intégrer la profession d’avocat. Vous devez présenter un dossier de candidature.

Liste des pièces du dossier

Vous devez adresser aux services de l’ordre un dossier complet en double exemplaire de demande d’inscription au tableau de l’ordre. Une fois votre dossier complet, il sera instruit par le conseil de l’Ordre qui rendra sa décision dans un délai de deux mois. Vous serez convoqué  devant le conseil de l’Ordre si ce dernier souhaite obtenir des informations complémentaires et :ou envisage de rejeter votre demande.

La décision vous sera notifiée.

Il vous appartient de présenter tous les documents nécessaires pour justifier le fondement de votre demande en ce qui concerne les conditions mentionnées à l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 et à l’article 98.

 

Plusieurs situations existent : vous êtes avocat européen et souhaitez vous inscrire au barreau de La Rochelle Rochefort sous votre titre d’origine, vous êtes avocat européen et souhaitez intégrer le barreau de La Rochelle Rochefort, vous êtes avocat inscrit auprès d’un barreau non membre de l’Union Européenne et vous souhaitez intégrer le barreau de La Rochelle Rochefort.

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Après avoir obtenu l’examen de contrôle de connaissance article 99 organisé par le CNB, vous prêterez serment et pourrez vous inscrire au barreau de La Rochelle Rochefort.

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Après avoir obtenu l’examen de contrôle de connaissance article 100 organisé par le CNB, vous prêterez serment et vous pourrez effectuer votre demande d’inscription au barreau de La Rochelle Rochefort à l’aide du dossier suivant :

Liste des pièces du dossier

                  

Liste des pièces du dossier

 

 

Ordre des Avocats Barreau de La Rochelle

Rochefort: 32-34 rue Gargoulleau - 17000 LA ROCHELLE
Téléphone: 05.46.41.47.06 | Fax: 05.46.41.45.98