ORDRE DES AVOCATS

Barreau de La Rochelle - Rochefort

6. Et à l'issue de mon procès ?

Si je perds mon procès :
l'aide Juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d'être prononcées à votre encontre. Vous pouvez donc fort bien, en cas de perte de votre procès, avoir par exemple à payer tout ou partie des frais de justice de votre adversaire.
D'autre part, le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être retiré en cas de fausses déclarations et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l'Etat.

Si je gagne mon procès :
Si la décision rendue vous procure des ressources telles que si vous les aviez eues au moment de la demande d'aide juridictionnelle, vous n'auriez pu en bénéficier :
l'Etat, par le biais du bureau d'aide juridictionnelle, peut en prononcer le retrait et vous demander le remboursement des sommes avancées.
dans ce cas, votre avocat peut aussi vous réclamer des honoraires complémentaires
(art. 36 et 50 à 52 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).

 

Pour plus d’infos : http://www.cnb.avocat.fr/

 

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 Téléphone: 05.46.41.47.06 | Fax: 05.46.41.45.98

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