ORDRE DES AVOCATS

Barreau de La Rochelle - Rochefort

5. Et si je n'obtiens le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle qu'à titre partiel ?

En ce cas, seule une partie des honoraires de votre avocat sera prise en charge par l'État et vous devrez acquitter directement auprès de votre avocat la partie non prise en charge de ses honoraires.

Elle sera obligatoirement déterminée au moyen d'une convention d'honoraires qui vous sera proposée par votre avocat et sera soumise au Bâtonnier de son Ordre aux fins d'homologation.

Le Bâtonnier vérifiera que cette convention respecte les règles particulières de détermination de l'honoraire complémentaire.

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Ordre des Avocats Barreau de La Rochelle - Rochefort: 32-34 rue Gargoulleau - 17000 LA ROCHELLE
 Téléphone: 05.46.41.47.06 | Fax: 05.46.41.45.98

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