ORDRE DES AVOCATS

Barreau de La Rochelle - Rochefort

3. Pour quel type de procédure ?

L'Aide Juridictionnelle peut vous être accordée pour toutes les procédures devant les juridictions judiciaires ou administratives. Le bureau d'Aide Juridictionnelle peut toutefois refuser les demandes faites pour une action apparaissant manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.

Pour ce qui concerne les recours devant la commission des recours des réfugiés et à compter du 1er décembre 2008, l'aide juridictionnelle peut être accordée "aux étrangers qui résident habituellement en France" sans autres conditions de résidence régulière ou de détention d' un titre de séjour d'une durée de validité au moins égale à un an

(modifications introduites à l'art. 3 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sur les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle par l'art. 93 de la loi n° 06-911 du 24 juillet 2006 relative à l' immigration, applicables au 1er décembre 2008)

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Ordre des Avocats Barreau de La Rochelle - Rochefort: 32-34 rue Gargoulleau - 17000 LA ROCHELLE
 Téléphone: 05.46.41.47.06 | Fax: 05.46.41.45.98

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