ORDRE DES AVOCATS

Barreau de La Rochelle - Rochefort

1. Qui peut bénéficier de l'Aide Juridictionnelle ?

L'Aide Juridictionnelle peut-être accordée à toute personne physique :

• de nationalité Française
• ressortissante d'un état-membre de l'Union Européenne ou d'un Etat ayant conclu une convention internationale en ce sens avec la France
• de nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France
• mineure de nationalité étrangère sans condition de résidence régulière
• étrangère quelque soit sa situation, lorsqu'elle est impliquée dans une procédure pénale, lorsqu'elle est témoin assisté, inculpée, prévenue, accusée, condamnée, partie civile ou faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sans condition de résidence régulière
• étrangère faisant l'objet d'une procédure d'expulsion, d'une rétention administrative, du maintien en zone d'attente, contestant un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ou encore faisant l'objet d'un refus de titre de séjour.

et à titre exceptionnel :

• aux personnes morales (Associations, Syndicats...) à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.

• aux personnes dont la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès

(Détail des bénéficiaires aux art. 2 et suivants de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)

Attention : L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d'assurance de protection juridique.

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Ordre des Avocats Barreau de La Rochelle - Rochefort: 32-34 rue Gargoulleau - 17000 LA ROCHELLE
 Téléphone: 05.46.41.47.06 | Fax: 05.46.41.45.98

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