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Les maniements de fonds 

 

GARANTIES:


Pour garantir la représentation et le maniement des fonds revenant aux parties, l'avocat est soumis à des règles et à des contrôles stricts:

  • Il doit tenir pour ces fonds une comptabilité séparée soumise au:contrôle du Conseil de l'Ordre et du Bâtonnier,
  • Ces fonds doivent obligatoirement transiter par une Caisse autonome,appelée CARPA.
  • Cette caisse administrée par l'Ordre, est gérée par un établissement bancaire.
  • Un organisme national, I'UNCA contrôle l'ensemble des CARPA.
  • Des assurances spéciales ont obligatoirement souscrites par les avocats pour garantir d'une part, la représentation et le maniement de ces fonds et d'autre part, sa responsabilité professionnelle.

 

Pour plus d’infos : www.cnb.avocat.fr

Ordre des Avocats Barreau de La Rochelle

Rochefort: 32-34 rue Gargoulleau - 17000 LA ROCHELLE
Téléphone: 05.46.41.47.06 | Fax: 05.46.41.45.98