ORDRE DES AVOCATS

Barreau de La Rochelle - Rochefort

Les principes

Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, la rémunération de l’avocat se compose essentiellement de trois éléments distincts :

  • L’honoraire qui rémunère la consultation, la rédaction d’acte et la plaidoirie. Il est libre et résulte d’un accord entre l’avocat et son client ;
  • Les frais qui, dans les matières autres que celles où le ministère d’avocat est obligatoire, font l’objet d’un compte distinct ;
  • La rémunération de la postulation, c’est-à-dire du ministère obligatoire de l’avocat représentant son client devant le Tribunal de Grande Instance. Cette rémunération résulte d’un tarif réglementaire et est proportionnelle à l’intérêt du litige.


A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies par celui-ci. Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite ; est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un  honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.


A défaut de convention d’honoraires, l’évaluation des honoraires se fait dans le cadre de la procédure de taxation, selon les critères légaux définis ci-dessus (les usages, la situation de fortune, etc…)


Le client qui bénéficie de l’aide juridictionnelle totale n’a pas d’honoraire à supporter, sauf exceptions légales.


En cas d’aide juridictionnelle partielle, le client doit verser des honoraires déterminés par une convention.

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