Skip to main content

ORDRE DES AVOCATS
Barreau de La Rochelle - Rochefort

  • Barreau La Rochelle - port
  • Barreau La Rochelle - corderie
  • Barreau La Rochelle - port vue aerienne
  • Barreau La Rochelle - les membres
  • Barreau La Rochelle - conseil de l'ordre

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que NotAllowedScript66068365579e5ReCAPTCHA, Google NotAllowedScript6606836557947Maps, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Session

Veuillez vous connecter pour voir vos activités!

Autres cookies

Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.

La procédure de contestation des honoraires

 

Toutes contestations concernant les honoraires de l’avocat sont de la compétence du Bâtonnier en première instance, puis du Premier Président de la Cour d’Appel en cas de recours.

 

Les réclamations sont soumises par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remises contre récépissé, au Bâtonnier.

 

Le Bâtonnier ou le rapporteur qu’il désigne prend sa décision dans les quatre mois après avoir préalablement recueilli les observations de l’avocat et du client.

 

La décision du Bâtonnier est notifiée dans les quinze jours de sa date par lettre recommandée avec AR.

 

Elle peut être contestée dans le délai d’un mois devant Monsieur le Premier Président près la Cour d’Appel (voir articles 175 & 176 du décret du 27.11.1991).

 

La loi N° 2011-1862 du 13 décembre 2011 impose la conclusion d’une convention d’honoraires entre l’avocat et son client pour les procédures de divorce et est applicable depuis le 1er janvier 2013.