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La procédure de contestation des honoraires

 

Toutes contestations concernant les honoraires de l’avocat sont de la compétence du Bâtonnier en première instance, puis du Premier Président de la Cour d’Appel en cas de recours.

 

Les réclamations sont soumises par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remises contre récépissé, au Bâtonnier.

 

Le Bâtonnier ou le rapporteur qu’il désigne prend sa décision dans les quatre mois après avoir préalablement recueilli les observations de l’avocat et du client.

 

La décision du Bâtonnier est notifiée dans les quinze jours de sa date par lettre recommandée avec AR.

 

Elle peut être contestée dans le délai d’un mois devant Monsieur le Premier Président près la Cour d’Appel (voir articles 175 & 176 du décret du 27.11.1991).

 

La loi N° 2011-1862 du 13 décembre 2011 impose la conclusion d’une convention d’honoraires entre l’avocat et son client pour les procédures de divorce et est applicable depuis le 1er janvier 2013.

 

Ordre des Avocats Barreau de La Rochelle

Rochefort: 32-34 rue Gargoulleau - 17000 LA ROCHELLE
Téléphone: 05.46.41.47.06 | Fax: 05.46.41.45.98