ORDRE DES AVOCATS

L’avocat peut être généraliste ou choisir de se spécialiser.

Pour obtenir une mention de spécialisation (ou certificat de spécialisation), il doit justifier d’au moins quatre ans de pratique dans la matière dont il souhaite obtenir la spécialisation et passer une épreuve de contrôle des connaissances.

Un avocat peut faire mention de plusieurs spécialisations. En pratique, le nombre de mentions est limité à deux, mais peut être exceptionnellement porté à trois.

Les différentes mentions de spécialisation et leurs qualifications spécifiques sont :

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

• Droit de la famille
• Droit des successions et donations
• Droit du patrimoine
• Droit en surendettement
• Responsabilité civile
• Droit des mineurs

Droit du dommage corporel

• Réparation du préjudice corporel

Droit des assurances

• Assurance des particuliers

Droit pénal

• Droit pénal général
• Droit pénal des affaires
• Droit de la presse

Droit immobilier

• Construction
• Urbanisme
• Copropriété
• Baux d’habitation
• Baux commerciaux et professionnels
• Expropriation
• Droit des mines

Droit rural

• Baux ruraux et entreprise agricole
• Droit des produits alimentaires
• Droit de la coopération agricole
• Droit de l’environnement

Droit public

• Droit électoral
• Collectivités locales
• Fonction publique
• Droit public économique
• Droit public européen et communautaire

Droit de la propriété intellectuelle

• Droit des brevets
• Droit des marques
• Droit des dessins et modèles
• Droit littéraire et communautaire

Droit des nouvelles technologies, de l’information et de la communication

• Droit de l’informatique et des télécommunications
• Droit de la publicité

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

• Procédures collectives et entreprises en difficulté
• Ventes de fonds de commerce
• Droit de la publicité

Droit bancaire et boursier

• Droit bancaire et financier
• Droit boursier
• Fusions et acquisitions

Droit des transports

• Transport aérien
• Transport maritime
• Transport terrestre

Droit des sociétés

• Droit des sociétés commerciales et professionnelles
• Fusions et acquisitions

Droit des associations et des fondations

• Droit des associations et fondations

Droit fiscal et droit douanier

• Fiscalité des particuliers
• Fiscalité de l’activité professionnelle
• Fiscalité internationale
• Fiscalité du patrimoine
• T.V.A.
• Fiscalité immobilière

Droit social

• Droit du travail

Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

• Droit de la sécurité sociale
• Droit de la protection sociale

Droit du crédit et de la consommation

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

• Droit de la concurrence
• Droit de la consommation
• Droit de la distribution
• Droit des réglementations professionnelles
• Droit européen de la concurrence
• Contrats internationaux

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution

• Mesures d’exécution forcée
• Mesures conservatoires

Droit international et de l’Union européenne

• Droit public européen et communautaire
• Contentieux devant les juridictions européennes
• Droit européen de la concurrence
• Contrats internationaux

Droit de la santé

Droit de l’arbitrage

Droit du sport

Droit de la fiducie