ORDRE DES AVOCATS

Barreau de La Rochelle - Rochefort

Si malgré toutes ces précautions survient un désaccord avec votre avocat sur la gestion de votre dossier ou sur la valeur des services rendus, l’arbitre naturel des désaccords entre un avocat et son client est le Bâtonnier de l’Ordre auquel appartient votre avocat.

 

1. Vous souhaitez faire une réclamation

Le Bâtonnier peut être saisi par une simple lettre exposant votre différend et mentionnant les coordonnées complètes de votre avocat.

Après avoir recueilli les observations de chacun, le Bâtonnier ou son délégué examinera votre demande et donnera une réponse écrite.

Si à cette occasion le Bâtonnier relève des manquements à ses obligations déontologiques, il pourra décider de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre.

Les avocats sont en effet soumis à une déontologie stricte et encourent des sanctions disciplinaires s’ils ne les respectent pas.

 

2. Vous souhaitez changer d’avocat

Le libre choix de l’avocat par son client est un principe fondamental. Vous pouvez donc décharger votre avocat de votre dossier à tout moment sous la seule réserve que vous lui ayez réglé l’intégralité des honoraires correspondant aux prestations qu’il a accomplies.

Cependant, en cas de désaccord au sujet desdits honoraires ou de circonstances particulières comme l’urgence d’une audience ou de délais d’action proches, le Bâtonnier peut autoriser votre nouvel avocat à intervenir immédiatement pour vous, même si les honoraires de votre ancien avocat ne sont pas intégralement réglés. Cela ne vous dispense bien entendu pas de régler les honoraires dus à votre précédent conseil.

 

3. Si votre réclamation porte sur les honoraires

En cas de contestation d’honoraires de votre avocat, une procédure particulière est prévue par les textes régissant la profession, notamment article 174 et suivants du décret N° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Elle est diligentée après que les relations entre votre avocat et vous-même aient été rompues.

Vous devez alors saisir le Bâtonnier par courrier recommandé avec accusé de réception, qui après instruction contradictoire du dossier, examen des pièces et des prétentions de chacun, et du travail accompli par l’avocat, tranchera la difficulté en procédant à un arbitrage des honoraires.

La décision rendue par ce dernier est éventuellement susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de POITIERS.

 

Pour plus d’infos : http://www.cnb.avocat.fr/

 

Ordre des Avocats Barreau de La Rochelle - Rochefort: 32-34 rue Gargoulleau - 17000 LA ROCHELLE
 Téléphone: 05.46.41.47.06 | Fax: 05.46.41.45.98

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