ORDRE DES AVOCATS

Barreau de La Rochelle - Rochefort

Les principes

Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, la rémunération de l’avocat se compose essentiellement de trois éléments distincts :

  • L’honoraire qui rémunère la consultation, la rédaction d’acte et la plaidoirie. Il est libre et résulte d’un accord entre l’avocat et son client ;
  • Les frais qui, dans les matières autres que celles où le ministère d’avocat est obligatoire, font l’objet d’un compte distinct ;
  • La rémunération de la postulation, c’est-à-dire du ministère obligatoire de l’avocat représentant son client devant le Tribunal de Grande Instance. Cette rémunération résulte d’un tarif réglementaire et est proportionnelle à l’intérêt du litige.


A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies par celui-ci. Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite ; est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un  honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.


A défaut de convention d’honoraires, l’évaluation des honoraires se fait dans le cadre de la procédure de taxation, selon les critères légaux définis ci-dessus (les usages, la situation de fortune, etc…)


Le client qui bénéficie de l’aide juridictionnelle totale n’a pas d’honoraire à supporter, sauf exceptions légales.


En cas d’aide juridictionnelle partielle, le client doit verser des honoraires déterminés par une convention.

La procédure de contestation des honoraires

 

Toutes contestations concernant les honoraires de l’avocat sont de la compétence du Bâtonnier en première instance, puis du Premier Président de la Cour d’Appel en cas de recours.

 

Les réclamations sont soumises par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remises contre récépissé, au Bâtonnier.

 

Le Bâtonnier ou le rapporteur qu’il désigne prend sa décision dans les quatre mois après avoir préalablement recueilli les observations de l’avocat et du client.

 

La décision du Bâtonnier est notifiée dans les quinze jours de sa date par lettre recommandée avec AR.

 

Elle peut être contestée dans le délai d’un mois devant Monsieur le Premier Président près la Cour d’Appel (voir articles 175 & 176 du décret du 27.11.1991).

 

La loi N° 2011-1862 du 13 décembre 2011 impose la conclusion d’une convention d’honoraires entre l’avocat et son client pour les procédures de divorce et est applicable depuis le 1er janvier 2013.

 

L'Aide juridictionnelle

Si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pourrez sous certaines conditions bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Pour plus d'infos : cnb.avocat.fr/Acces-au-droit-et-a-la-justice

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Ordre des Avocats Barreau de La Rochelle - Rochefort: 32-34 rue Gargoulleau - 17000 LA ROCHELLE
 Téléphone: 05.46.41.47.06 | Fax: 05.46.41.45.98

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