La CARPA
Dans le cadre du règlement financier du litige dont il est saisi par son client, l'avocat doit obligatoirement faire usage d'un compte bancaire particulier détenu par la CARPA.
Dès le début de son activité, l'avocat est titulaire d'un compte à la Caisse autonome de règlement pécuniaire des avocats (CARPA).
L'avocat y dépose tous les fonds, reçus d'un client, qui sont associés à un acte professionnel.
Les fonds sont accompagnés d'un document qui permet d'identifier l'affaire.
L'avocat reste le gestionnaire de son dossier mais la CARPA peut, toutefois, bloquer toute opération dont elle n'a pas de justifications suffisantes.
Les services de la CARPA procèdent aux contrôles qui lui sont imposés par la réglementation française, notamment liés à la prévention du blanchiment d'argent.
En cas de difficultés persistances, la CARPA saisit le bâtonnier de l'ordre des avocats en charge du respect de la déontologie et la discipline par l'avocat.
Une fois les contrôles réalisés, elle émet le règlement au profit des bénéficiaires visés par l'acte associé au dépôt de fonds, dans un délai de 21 jours.


