ORDRE DES AVOCATS

Barreau de La Rochelle - Rochefort

CAISSE AUTONOME DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS

Dans le cadre du règlement financier du litige dont il est saisi par son client, l’avocat doit obligatoirement faire usage d’un compte bancaire particulier détenu par la CARPA.

Dès le début de son activité, l’avocat est titulaire d’un compte à la CARPA.

L’avocat y dépose tous les fonds reçus d’un client, qui sont associés à un acte professionnel.

Les fonds sont accompagnés d’un document qui permet d’identifier l’affaire.

L’avocat reste le gestionnaire de son dossier mais la CARPA peut, toutefois bloquer toute opération dont elle n’a pas de justification suffisante.

Les services de la CARPA procèdent aux contrôles qui lui sont imposés par la réglementation française, notamment liés à la prévention du blanchiment d’argent.

En cas de difficultés persistantes, la CARPA saisit le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats en charge du respect de la déontologie et de la discipline par l’avocat.

Une fois les contrôles réalisés, la CARPA émet le règlement au profit des bénéficiaires visés par l’acte associé au dépôt de fonds dans un délai de 21 jours.

Depuis le 1er janvier 2013, le Barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT est membre de la CARPA SUD-OUEST dont le siège est situé 1, rue de Cursol à BORDEAUX, qui regroupe les avocats membres des Barreaux de BORDEAUX, LIBOURNE, BERGERAC et de la CHARENTE.

Pour plus d’infos : http://www.carpa-sud-ouest.com

Ordre des Avocats Barreau de La Rochelle - Rochefort: 32-34 rue Gargoulleau - 17000 LA ROCHELLE
 Téléphone: 05.46.41.47.06 | Fax: 05.46.41.45.98

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