Bienvenue sur le site de l'Ordre des Avocats du Barreau de La Rochelle
 Accès intranet :  
Accueil  
Les Avocats
 
 
Tribunaux et Administrations  
Venir à La Rochelle  
Aspects pratiques
Annonces du Barreau
 
Consultations  
 
Lexique  
 
Plan du site  
 
Liens utiles
 

Si vous n'avez pas de ressources suffissantes, il est possible de faire prendre en charge par l'Etat la totalité ou une partie des honoraires d'Avocat et des frais de procédure.

Il vous faut, pour cela, effectuer une demande au Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.

Montant des Plafonds (résultant de la loi de Finances pour 2004)

Plafond pour l'aide totale : 830 euros

Plafond pour l'aide partielle :   1244 euros.

Montant des tranches de ressources pour l'aide partielle

Ressources mensuelles
(en Euros)
Part contributive de l'Etat
(en pourcentage)
de 831 à 868 85
de 869 à 915 70
de 916 à 981 55
de 982 à 1 056 40
de 1 057 à 1 151 25
de 1 152 à 1 244 15

Correctifs pour charges de famille :

Les plafonds de ressources sont majorés de 149 euros pour les deux premières personnes à charge; et de 94 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes.

 

Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle
applicables en métropole, dans les DOM et à Saint Pierre et Miquelon à compter du 1/1/2004

Personnes à charge aide juridictionnelle
totale partielle
0 830 1 244
1 979 1 393
2 1 128 1 542
3 1 222 1 636
4 1 316 1 730
5 1 410 1 824
 
  Ordre des Avocats du Barreau de La Rochelle
Palais de Justice - 10 rue du Palais - 17000 LA ROCHELLE   Tél. 05.46.41.47.06 - Fax. 05.46.41.45.98
Réalisation & Hébergement ADWIN