Les plafonds d'admission au 1er janvier 2011 applicables aux ressources 2010 suivants :

• Pour l'aide juridictionnelle totale, le plafond fixé jusqu'au 31 décembre 2010 à 915 euros passe à 929 euros
• Pour l'aide juridictionnelle partielle, le plafond dont le montant était fixé à 1.372 euros passe à 1.393 euros.
• A ces montants, s'ajoutent 167 € pour chacune des 2 premières personnes vivant au domicile du demandeur et 106 € à partir de la 3ème personne.

Vous trouverez ci-après le tableau récapitulatif des prises en charge en fonction de la situation familiale :

CONSULTEZ LE TABLEAU AJ 2011

A NOTER : La loi de finances pour 2011 supprime la prise en charge par l’Etat du droit de plaidoirie

La prise en charge du droit dû par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à son avocat pour chaque plaidoirie ou représentation de partie(s) n’incombe désormais plus à l’Etat.

Ce droit de plaidoirie, qui s'élève à la somme de 8,84 €, sera désormais à la charge du client qui sera tenu de s’en acquitter auprès de son avocat, et ce à compter du 1er janvier 2011.

Ce droit est dû pour chaque plaidoirie ou représentation de partie(s) aux audiences de jugement, y compris les audiences de référé, tant devant les juridictions de l'Ordre judiciaire que les juridictions de l'Ordre Administratif, le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation.

Toutefois, aucun droit n'est dû pour les affaires devant :

• Le Tribunal de Police pour les 4 premières classes de contravention ;
• Le Conseil des Prud'hommes y compris en départage, (pour les affaires devant les chambres sociales en appel de Conseil des Prud'hommes le droit est dû) ;
• Le Tribunal et la Cour régionale des pensions militaires ;
• Les juridictions statuant en matière de Sécurité Sociale et de contentieux électoral.